En tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes peut-être concerné par la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), un impôt local que toute entreprise doit régler chaque année. Toutefois, il existe des situations spécifiques dans lesquelles vous pouvez bénéficier d’une exonération partielle ou totale de cette taxe. Cet article explore les exonérations disponibles, les conditions d’éligibilité et les démarches à suivre pour en bénéficier. Découvrez si vous êtes éligible à une exonération de CFE et comment alléger vos charges fiscales.
Rappel sur la Cotisation foncière des entreprises (CFE)
La CFE est une taxe locale que toute entreprise exerçant une activité professionnelle en France, y compris les auto-entrepreneurs, doit payer. Elle fait partie de la Contribution Économique Territoriale (CET) avec la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), bien que les auto-entrepreneurs soient exonérés de la CVAE. Le montant de la CFE dépend de la valeur locative des biens utilisés pour l’activité professionnelle. Il peut aussi être calculé sur une base minimale définie par la commune, notamment pour ceux travaillant depuis chez eux.
Pour plus de détails sur la CFE, consultez notre article dédié : La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).
Exonérations de CFE lors du démarrage d’activité
Exonération de CFE l’année de la création
Bonne nouvelle ! 🎉 En tant que nouvel auto-entrepreneur, vous êtes exonéré de la CFE pour votre première année de création. Attention uniquement jusqu’au 31 décembre de l’année en cours. Si vous créez votre entreprise en 2024, vous ne paierez rien pour cette année. L’exonération est automatique, vous n’avez aucune démarche à effectuer.
À partir de la deuxième année, vous commencerez à payer la CFE. Le montant variera selon la localisation de votre activité et la valeur locative du local utilisé ou une base minimale.
Bon a savoir 👍 :
Pour profiter pleinement de l’exonération de CFE, il est préférable de créer votre micro-entreprise en début d’année. Si vous pensiez le faire en fin d’année, attendre quelques semaines peut être plus avantageux.
Exonération pour vos trois premières années d’activité
En plus de l’exonération automatique de la CFE pour la première année, certaines communes peuvent offrir des exonérations partielles ou totales pour les deux années suivantes. Cela signifie que, dans certains cas, vous pourriez ne pas avoir à payer la CFE durant les trois premières années de votre activité.
Cette exonération dépend des décisions locales. Il est donc important de se renseigner auprès de votre mairie ou du Service des Impôts des Entreprises (SIE) pour savoir si votre commune propose ces avantages. Il vous revient de faire la demande, car cette exonération ne s’appliquera pas automatiquement.
Exonération de CFE en deuxième année si chiffre d’affaires nul lors de la première
Si vous ne réalisez aucun chiffre d’affaires au cours de votre première année d’activité, vous pouvez également bénéficier d’une exonération de la CFE pour votre deuxième année. En effet, si votre activité n’a généré aucun revenu, vous ne serez pas redevable de cette taxe l’année suivante. Pour comprendre cette exonération, il est important de noter que les impôts distinguent entre :
- Année de création : L’année où l’entreprise est juridiquement enregistrée et reçoit son numéro SIRET.
- Année de début d’activité : L’année où l’entreprise commence effectivement à exercer son activité et à générer (et encaissé) vraiment des revenus.
L’auto-entrepreneur paie donc la CFE uniquement à partir de l’année suivant son premier encaissement.
En principe, cette exonération est appliquée automatiquement. Toutefois, si les impôts n’ont pas pris en compte l’exonération à laquelle vous avez droit, vous devrez d’abord régler la CFE, puis en demander le remboursement.
Exemple: Si l’activité est créée le 1er novembre 2024, mais que le premier chiffre d’affaires est réalisé seulement en 2025, l’exonération de CFE s’appliquera pour les années 2024 et 2025.
Bon à savoir 👍 :
Lors du premier appel de cotisation, un auto-entrepreneur profite d'une réduction de 50 % sur sa base d'imposition. Il ne paiera la CFE à taux plein (sauf exonération) qu'à partir de la troisième année suivant la création de son activité.
Exonérations en cas de faible chiffre d’affaires
Exonération pour CA inférieur à 5 000 €
Les auto-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 5 000 € bénéficient d’une exonération automatique de la CFE. Cette mesure vise à alléger la charge fiscale des petites activités ou des micro-entreprises en phase de démarrage. Si vous êtes concerné, aucune démarche particulière n’est nécessaire pour obtenir cette exonération, elle s’applique automatiquement en fonction de votre chiffre d’affaires déclaré.
Exonération pour baisse de CA ou difficultés financières
Si votre chiffre d’affaires subit une forte baisse ou si vous rencontrez des difficultés financières, il est possible de bénéficier d’une exonération de la CFE. Cette exonération, qui peut être partielle ou totale, doit être sollicitée auprès de votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) et n’est pas appliquée automatiquement.
Pour appuyer votre demande, vous devrez fournir des justificatifs prouvant la baisse significative de vos revenus ou vos difficultés financières. L’administration fiscale étudiera ensuite votre situation et décidera si une exonération totale ou partielle peut être accordée.
Il est donc essentiel de surveiller votre chiffre d’affaires et de ne pas hésiter à solliciter une exonération si vous êtes dans une situation difficile.
Exonérations liées à l’activité exercée
Exonérations de CFE pour les Activités Artisanales et Assimilées
Les activités artisanales bénéficient d’une exonération partielle ou totale de la CFE, en fonction de certaines conditions. Cette exonération vise à alléger la charge fiscale des auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale ou assimilée.
Pour être éligible à cette exonération, il est nécessaire de satisfaire 3 conditions :
- L’activité doit être principalement manuelle : Le travail manuel doit être au cœur de l’activité, avec un usage limité de machines.
- Pas de spéculation sur les matières premières: Le revenu doit provenir de la transformation des matériaux, pas de leur revente.
- Pas d’utilisation d’installations générant une part importante des revenus: Les revenus doivent être issus du travail artisanal, non de machines ou d’équipements.
Les artisans qui exercent une activité manuelle, comme les menuisiers, coiffeurs, boulangers, plombiers, ou encore serruriers, peuvent prétendre à l’exonération. En revanche, les commerçants qui revendent sans transformer, les entreprises industrielles utilisant des machines automatisées, et les exploitants agricoles qui spéculent sur les matières premières ne peuvent pas bénéficier de l’exonération, car leur activité n’est ni manuelle ni artisanale.
L’exonération de la CFE pour les activités artisanales peut être totale ou partielle, en fonction de la nature de l’activité et de la localisation de l’auto-entreprise. Certains artisans peuvent bénéficier de cette exonération pendant plusieurs années suivant la création de leur activité.
Pour bénéficier de cette exonération, il est essentiel de le signaler lors de la déclaration de la CFE. Si l’administration fiscale considère que les critères sont remplis, elle appliquera automatiquement l’exonération ou une réduction du montant de la CFE. Il est également possible de solliciter une vérification auprès de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) en cas de doute sur l’éligibilité.
Exonération de la CFE pour les Professionnels de l’Enseignement
Il est également possible de prétendre à une exonération de la CFE si vous enseignez une discipline ou une matière à des élèves, à condition que :
- Vous dispensiez personnellement et physiquement les cours.
- Vous exerciez à domicile (chez vos élèves ou chez vous) ou dans un local sans enseigne ni aménagement spécifique.
J’ai préparé un tableau des activités éligibles ou non à l’exonération. Notez que ce tableau n’est pas exhaustif et que l’éligibilité dépend des spécificités de votre micro-entreprise.
| Exonération | Pas d’exonération |
|---|---|
| Professeur de mathématiques | Professeur donnant des cours par correspondance |
| Professeur de langues | Professeur donnant des cours en ligne |
| Professeur de musique | Professeur occupant un local de façon permanente |
| Professeur de sport | Professeur de dactylographie |
| Coach sportif | Professeur d’informatique |
| Professeur de sciences naturelles | Professeur de couture |
| Professeur de chant | Professeur de cuisine |
| Professeur de géométrie | Professeur de conduite automobile |
En principe, l’exonération est automatique, mais vous pouvez contacter votre service des impôts via la messagerie de votre espace professionnel en ligne sur impots.gouv.fr.
Exonération de la CFE pour les Professions Artistiques
Les professions artistiques peuvent bénéficier d’une exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) sous certaines conditions. Sont notamment concernés les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art.
En résumé, les artistes-auteurs exonérés de la CFE sont :
- Artistes graphiques et plastiques : Peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs et graphistes créant uniquement des œuvres originales et vendant le produit de leur art.
- Photographes d’art : Pour leurs prises de vues artistiques et la vente de leurs œuvres ou droits patrimoniaux.
- Auteurs littéraires et dramatiques : Écrivains, compositeurs de musique, auteurs d’œuvres chorégraphiques, audiovisuelles et radiophoniques.
- Artistes lyriques et dramatiques : Interprètes dans les domaines de l’opéra, du théâtre et des arts de la scène.
Autres Micro-Entreprises Éligibles à l’Exonération de la CFE
Certains auto-entrepreneurs sont exonérés de la CFE lorsqu’ils exercent certaines activités, voici une une liste non exhaustive :
- Vendeur à domicile indépendant (VDI) : Vend sans local commercial, rémunéré principalement par commissions.
- Propriétaire louant une partie meublée de son habitation : Loue en meublé une partie de sa résidence principale sans en faire son activité principale.
- Exploitant agricole : Engage dans la production agricole selon le Code rural et de la pêche maritime.
- Pêcheur : Capture et vend des produits de la pêche sans transformation industrielle.
Bon à savoir 👍:
Il est conseillé de vous rapprocher du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de votre région pour vérifier si vous êtes éligible à une exonération de la CFE.
Exonération de la CFE selon la zone d’implantation
La zone de domiciliation de votre auto-entreprise peut vous permettre de bénéficier d’une exonération totale ou partielle de la CFE. En effet, certaines zones définies par l’État offrent des avantages fiscaux pour encourager le développement économique local. Voici les principales zones concernées :
- Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) : Ces zones couvrent des territoires ruraux en difficulté économique. En s’installant en ZRR, toutes les entreprises artisanales et commerciales peuvent bénéficier d’une exonération totale de la CFE pendant 5 ans favorisant ainsi le développement des activités dans ces zones.
- Zones de Restructuration de la Défense (ZRD) : L’exonération de la CFE est totale et s’étend sur une durée de 5 ans. Elle débute l’année suivant la création de l’entreprise ou celle qui suit l’extension de l’établissement. Pour bénéficier de cette exonération, il est nécessaire de déposer une demande auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE).
- Bassins d’Emploi à Redynamiser (BER) : Une entreprise située dans un BER peut bénéficier d’une exonération de la CFE pendant 5 ans. Pour être éligible elle doit avoir réaliser une création ou une extension d’établissement dans ces zones entre le 1ᵉʳ juillet 2007 et le 31 décembre 2024.
- Bassin Urbain à Dynamiser (BUD) : Les auto-entrepreneurs implantés dans un BUD entre le 1ᵉʳ janvier 2018 et le 31 décembre 2026 peuvent bénéficier d’une exonération de la CFE pendant 7 ans. Pour en profiter, ils doivent exercer leur activité dans le BUD et demander l’exonération auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE).
- Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) : Cette exonération est totale pendant les 5 premières années et devient ensuite dégressive. Pour en bénéficier, il est nécessaire de déposer une demande auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE).
Si vous êtes éligible à une exonération mais recevez un avis de CFE, vous pouvez contacter le SIE pour demander un dégrèvement avant le 15 décembre ou payer et demander une régularisation avant le 31 décembre de l’année suivante.
Report ou allègement de CFE en cas de difficultés de paiement
En cas de difficultés financières, les auto-entrepreneurs peuvent demander un report ou un allègement de la CFE. Le report permet de différer le paiement à une date ultérieure, offrant ainsi un délai pour régulariser la situation. L’allègement, quant à lui, consiste en une réduction partielle ou totale de la dette fiscale, en fonction de la gravité des difficultés rencontrées.
Pour en bénéficier, vous devez faire une demande auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE). Des justificatifs de votre situation financière seront nécessaires. Il est conseillé d’agir rapidement, car la demande doit être faite avant les échéances de paiement mentionnées sur votre avis de CFE.
Exonération de la CFE en cas d’arrêt d’activité
Si vous avez décidé de fermer votre auto-entreprise en cours d’année, vous ne paierez pas la CFE pour les mois après l’arrêt de votre activité. Le montant de la CFE sera calculé au prorata temporis. Cela signifie qu’il sera proportionnel au temps où vous avez exercé votre activité durant l’année.
Cependant, ce dégrèvement n’est pas automatique. Après la fermeture de votre auto-entreprise, vous recevrez tout de même un avis de CFE pour une année complète. Pour bénéficier du dégrèvement au prorata temporis, vous devez :
- Prenez contact avec votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) avant le 15 décembre pour faire une demande de dégrèvement.
- Fournir un justificatif attestant la cessation de votre activité, comme un certificat de radiation.
La demande peut être effectuée en ligne via la messagerie de votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Assurez-vous de disposer de tous les documents nécessaires pour faciliter le traitement de votre dossier par l’administration fiscale.
Vous êtes désormais bien informé sur les conditions et spécificités de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Si vous avez encore des questions à ce sujet, n’hésitez pas à les poser ici, je me ferai un plaisir de vous répondre.
Sources
- 🔗 loi de finances 2018 – Exonération CFE en cas de CA < 5000 euros
- 🔗 Article 1452 du CGI – Exonérations de CFE pour les Activités Artisanales et Assimilées
- 🔗 Article 1478 du CGI – Exonération de la CFE en cas d’arrêt d’activité
- 🔗 Article 1647 bis du CGI – Exonération pour baisse de CA
- 🔗 Article 1478 bis – Exonération pour vos trois premières années d’activité
Questions fréquentes
La CFE est une taxe locale que toutes les entreprises, y compris les auto-entrepreneurs, doivent payer chaque année.
Non. Ils peuvent bénéficier d’exonérations, notamment la première année, si le chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 €, ou selon leur localisation.
L’exonération est automatique pour la première année de création. Aucune démarche à faire.
Vous serez exonéré la deuxième année si vous n’avez pas généré de chiffre d’affaires la première année.
L’exonération est automatique si vous déclarez correctement vos revenus.
Vous pouvez demander une exonération partielle ou totale auprès de votre SIE, avec justificatifs.
Les artisans peuvent bénéficier d’exonérations partielles ou totales sous certaines conditions.
Renseignez-vous auprès de votre SIE pour vérifier l’éligibilité de votre zone.
Vous pouvez demander un dégrèvement au prorata des mois d’activité, en contactant votre SIE avant le 15 décembre.
Contactez votre SIE pour demander un dégrèvement avant la date limite indiquée.
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