Le Budget 2025 prévoit une réforme majeure de la franchise en base de TVA, abaissant le seuil à 25 000 € de chiffre d’affaires pour tous les auto-entrepreneurs. Une mesure qui pourrait impacter près de 250 000 indépendants, les forçant à facturer la TVA plus tôt qu’auparavant. Pour certains, cela signifie une hausse des prix ou une perte de compétitivité. Explications en détail.
En bref : les points essentiels de la franchise de TVA à 25 000 €
- Une réforme majeure en 2025 : Le Budget 2025 prévoit un abaissement du seuil de franchise de TVA à 25 000 € pour tous les auto-entrepreneurs.
- Un impact direct sur 200 000 indépendants : De nombreux auto-entrepreneurs seront contraints de facturer la TVA plus tôt, ce qui peut influencer leur compétitivité et leur tarification.
- Des conséquences différentes selon les clients :
- Les particuliers seront impactés par une hausse des prix, car ils ne peuvent pas récupérer la TVA.
- Les entreprises assujetties à la TVA seront moins concernées puisqu’elles peuvent récupérer la TVA payée sur leurs factures.
- Avantages de la réforme :
- Alignement avec les règles européennes.
- Transition facilitée vers un statut plus structuré (SASU, EURL).
- Possibilité pour les auto-entrepreneurs de récupérer la TVA sur leurs achats professionnels.
- Inconvénients de la réforme :
- Perte d’un avantage tarifaire pour ceux qui vendent à des particuliers.
- Complexité administrative accrue avec l’obligation de déclarer et reverser la TVA.
- Risque de baisse des marges pour ceux qui ne peuvent pas répercuter la TVA sur leurs prix.
- Un choix stratégique à faire : Ceux qui dépassent de peu le seuil des 25 000 € devront réfléchir à ajuster leur chiffre d’affaires pour éviter la TVA, tandis que ceux qui le dépassent largement devront adapter leur modèle économique pour rester compétitifs.
Les seuils de franchise de TVA avant la réforme
Actuellement, les auto-entrepreneurs bénéficient d’une franchise en base de TVA, ce qui signifie qu’ils ne facturent pas la TVA à leurs clients tant qu’ils ne dépassent pas un certain seuil de chiffre d’affaires.
À partir de 2025, les seuils de franchise en base de TVA évoluent pour mieux s’aligner sur les pratiques européennes. Jusqu’à présent, un auto-entrepreneur pouvait bénéficier de cette franchise tant qu’il ne dépassait pas 36 800 € de chiffre d’affaires pour les prestations de services et 91 900 € pour les activités de vente de biens. En cas de dépassement, un seuil de tolérance s’appliquait, permettant de conserver temporairement cet avantage jusqu’à 39 100 € et 101 000 € respectivement.
Avec la réforme prévue en 2025, ces plafonds sont légèrement modifiés :
- Pour les prestations de services, le seuil passe à 37 500 €, avec un seuil de tolérance fixé à 41 250 €.
- Pour les activités d’achat et de vente de biens, le seuil est abaissé à 85 000 €, avec un seuil de tolérance fixé à 93 500 €.
Cependant, cette nouvelle réforme abaisse drastiquement la franchise à 25 000 € pour toutes les activités, supprimant ainsi les seuils différenciés entre prestations et ventes. Une mesure qui impactera de nombreux auto-entrepreneurs, les obligeant à facturer la TVA beaucoup plus tôt.
⬇ Résumé des seuils avant et après la réforme dans le tableau ci-dessous : ⬇
| Type d’activité | Seuil initial 2024 | Seuil supérieur 2024 | Seuil initial 2025 | Seuil supérieur 2025 | Seuil après réforme |
|---|---|---|---|---|---|
| Prestations de services | 36 800 | 39 100 | 37 500 | 41 250 | 25 000 |
| Achat/Vente de biens | 91 900 | 101 000 | 85 000 | 93 500 | 25 000 |
Les conséquences du PLF 2025 sur la TVA
Le 3 février 2025, le gouvernement a voté le Budget 2025, introduisant plusieurs réformes majeures, dont l’abaissement du seuil de la franchise de TVA à 25 000 € pour l’ensemble des activités, et revalorise simultanément le seuil majoré à 27 500 euros. Concrètement cela implique pour les auto-entrepreneurs que:
- Lorsque le chiffre d’affaires de l’année civile précédente reste en dessous de 25 000 euros, la franchise en base de TVA demeure applicable.
- Si le chiffre d’affaires dépasse le seuil de 25 000 euros, mais n’excède pas 27 500 euros, l’entreprise devient assujettie à la TVA à partir du 1ᵉʳ janvier de l’année suivante (soit le 1ᵉʳ janvier 2026).
- En revanche, dès que le chiffre d’affaires en 2025 franchit le seuil de tolérance de 27 500 euros, la TVA s’applique immédiatement, à la date même du dépassement.
À noter que cette nouvelle réglementation entrera en vigueur le 1ᵉʳ mars 2025, sans effet rétroactif pour les mois de janvier et février 2025.
Information importante :
Le 6 février 2025, le gouvernement a suspendu l’application du nouveau seuil unique de TVA pour les auto-entrepreneurs. Une consultation avec les représentants des auto-entrepreneurs est prévue afin d’aboutir à un ajustement satisfaisant. Nous actualiserons cet article dès que de nouvelles informations seront disponibles.
Le 18 février 2025, une première proposition de loi n° 989 a été déposée à l'Assemblée nationale pour annuler la réforme de la franchise en base de TVA prévue pour le 1er mars 2025.
Cette nouvelle réglementation va contraindre près de 250 000 auto-entrepreneurs à intégrer la TVA dans leurs prix plus tôt qu’ils ne l’auraient anticipé. Les secteurs les plus touchés seront ceux où le chiffre d’affaires atteint rapidement 25 000 €, notamment les prestataires de services (consultants, graphistes, développeurs web, coachs, formateurs, etc.) et les petits commerçants.
En pratique, cela signifie que dès qu’un auto-entrepreneur dépasse ce nouveau plafond de 25 000 €, il devra appliquer un taux de 5,5 %, 10 % ou 20 % de TVA en fonction de la nature de son activité. Il devra également remplir des obligations administratives supplémentaires, comme la déclaration de TVA auprès de service des impôts aux entreprises (SIE), ce qui complexifie la gestion comptable de son entreprise. Pour de nombreux indépendants, cela représente un risque de perte de compétitivité, notamment face aux professionnels encore sous la franchise de TVA ou aux auto-entrepreneurs étrangers soumis à d’autres régimes fiscaux.
Le gouvernement justifie cette réforme par un double objectif : renforcer l’équité fiscale entre les auto-entrepreneurs et les autres entreprises tout en alignant les règles françaises sur les recommandations de l’Union Européenne. Toutefois, pour les micro-entrepreneurs, cela soulève plusieurs défis économiques et stratégiques, notamment en termes de tarification et de positionnement sur le marché.
Quel impact sur les clients ? Qui est vraiment affecté ?
Avec l’abaissement du seuil de franchise de TVA à 25 000 €, de nombreux auto-entrepreneurs devront désormais facturer la TVA bien plus tôt qu’auparavant. Cette réforme aura un impact direct sur leurs clients, mais à des degrés divers selon leur profil et leur statut fiscal.
Les particuliers : une hausse directe des prix
Les clients particuliers seront les plus touchés, car ils ne peuvent pas récupérer la TVA. Concrètement, si un graphiste facturait auparavant un logo 500 €, il devra désormais appliquer 20 % de TVA, portant son tarif à 600 €. Cette augmentation pourrait inciter certains clients à chercher des alternatives moins chères, voire à se tourner vers des plateformes en ligne proposant des prestations à bas coût.
Autre exemple : un coiffeur indépendant qui facture 40 € la coupe devra désormais ajouter 20 % de TVA, ce qui fera grimper son tarif à 48 €. Face à cette hausse, certains clients pourraient espacer leurs visites ou privilégier des salons concurrents qui bénéficient encore de la franchise de TVA.
Les entreprises assujetties à la TVA : un impact moindre
En revanche, les clients professionnels assujettis à la TVA seront moins affectés, car ils pourront récupérer cette taxe sur leur déclaration fiscale. Par exemple, un développeur web qui vend un site internet à une PME pour 2 000 € devra désormais facturer 2 400 € TTC. Toutefois, la société cliente pourra déduire les 400 € de TVA, ce qui n’aura pas d’incidence sur son budget réel.
Cependant, si un auto-entrepreneur travaille principalement avec des petites structures non soumises à la TVA (comme des micro-entreprises ou des associations), ces dernières devront payer un tarif plus élevé sans possibilité de récupérer la TVA. Un formateur indépendant, par exemple, qui facture 1 000 € une session de formation devra maintenant appliquer une TVA de 20 %, portant le coût total à 1 200 €. Certaines structures ayant des budgets limités pourraient alors réduire leur recours à ces prestations.
Les secteurs très concurrentiels : un risque de perte de compétitivité
Dans certains secteurs, une augmentation des tarifs liée à l’application de la TVA pourrait entraîner une perte de compétitivité. Un photographe de mariage, par exemple, qui proposait un forfait à 1 500 €, devra désormais le facturer 1 800 € TTC. Face à cette hausse, des clients pourraient se tourner vers des photographes étrangers ou des amateurs proposant des tarifs plus bas, ce qui pourrait mettre en difficulté les professionnels déjà bien établis.
De même, un artisan indépendant, comme un peintre en bâtiment, qui facturait 5 000 € une rénovation intérieure, devra désormais facturer 6 000 € avec la TVA. Ses clients particuliers, n’ayant pas la possibilité de récupérer cette taxe, pourraient être tentés de faire appel à un artisan encore sous le seuil des 25 000 €, ou pire, au travail non déclaré.
Un impact inégal selon le type de clients
Si cette réforme permet une harmonisation avec les pratiques européennes, elle représente un défi majeur pour les auto-entrepreneurs ayant une clientèle composée principalement de particuliers ou de petites structures non soumises à la TVA. Ces derniers devront repenser leur tarification, leur communication et leur positionnement pour éviter une perte de clients face à une hausse soudaine de leurs prix.
Avantages et inconvénients de la réforme du seuil de TVA à 25 000 €
La baisse du seuil de franchise de TVA à 25 000 € entraîne plusieurs avantages et inconvénients pour les auto-entrepreneurs. Voici un aperçu détaillé des impacts positifs et négatifs de cette réforme.
Avantages de la réforme
- Harmonisation avec l’Union Européenne
L’un des objectifs de cette réforme est d’aligner les seuils français sur les recommandations de l’Union Européenne, rendant le système fiscal plus homogène avec les autres pays membres. - Meilleure transition vers une entreprise classique
Actuellement, certains auto-entrepreneurs retardent volontairement leur croissance pour rester sous les anciens seuils. Avec un seuil plus bas, ceux qui dépassent rapidement ce montant seront incités à passer à un statut plus structuré comme la SASU ou l’EURL. - Avantage pour les entreprises assujetties à la TVA
Les auto-entrepreneurs travaillant principalement avec des entreprises soumises à la TVA (B2B) ne seront pas trop pénalisés. Leurs clients pourront récupérer la TVA sur leurs factures, limitant l’impact de la hausse des prix. - Plus de crédibilité pour certains entrepreneurs
Facturer la TVA peut donner une image plus professionnelle, notamment dans certains secteurs où la perception d’ »auto-entrepreneur » peut être vue comme un frein à la confiance.
Inconvénients de la réforme
- Perte d’un avantage compétitif pour les auto-entrepreneurs
Jusqu’ici, l’un des atouts majeurs du statut d’auto-entrepreneur était de pouvoir proposer des prix sans TVA, plus attractifs pour les clients particuliers et les petites structures non assujetties. Avec cette réforme, ces clients subiront une augmentation directe des prix. - Complexité administrative accrue
L’obligation de déclarer et de reverser la TVA ajoute une charge administrative supplémentaire pour les auto-entrepreneurs qui bénéficiaient auparavant d’un régime ultra-simplifié. Il faudra obtenir un numéro de TVA intracommunautaire, effectuer des déclarations de TVA régulières et s’assurer de la conformité des factures. - Diminution des marges pour ceux qui ne peuvent pas répercuter la TVA
Certains auto-entrepreneurs ne pourront pas augmenter leurs prix sous peine de perdre des clients. Ils devront donc absorber la TVA dans leur marge, ce qui réduit leur rentabilité. - Frein à la croissance des petits auto-entrepreneurs
Les nouveaux entrepreneurs risquent de voir leur activité plafonnée plus rapidement. Avec un seuil aussi bas, certains pourraient être contraints de limiter leurs revenus pour ne pas devoir gérer la TVA, freinant ainsi leur expansion.
Cette réforme apporte plus de transparence et de cohérence avec les autres régimes fiscaux, mais elle complique la gestion des petites entreprises et impose des choix stratégiques aux auto-entrepreneurs. Les indépendants devront donc adapter leur modèle économique, soit en répercutant la TVA sur leurs clients, soit en ajustant leurs offres pour rester compétitifs sur leur marché.
Conclusion : une réforme à double tranchant
La baisse du seuil de franchise de TVA à 25 000 € pourrait fragiliser de nombreux auto-entrepreneurs, notamment ceux qui ciblent une clientèle de particuliers. Facturer la TVA signifie augmenter ses tarifs ou réduire ses marges.
Si votre chiffre d’affaires est juste au-dessus du nouveau seuil, il peut être stratégique de rester sous les 25 000 € pour éviter la TVA. Mais si vous dépassez largement ce montant, il faudra s’adapter à cette nouvelle réalité fiscale.
FAQ : Franchise de TVA abaissée à 25 000 €
La franchise en base de TVA est un régime qui permet aux auto-entrepreneurs de ne pas facturer la TVA à leurs clients tant qu’ils ne dépassent pas un certain seuil de chiffre d’affaires. Cela simplifie la gestion comptable et rend les prix plus attractifs pour les particuliers et les entreprises non assujetties à la TVA.
Le nouveau seuil de franchise de TVA à 25 000 € entrera en vigueur dès le 1er mars 2025, conformément au Budget 2025 voté par le gouvernement.
Cette réforme impactera tous les auto-entrepreneurs, mais plus particulièrement ceux qui :
Travaillent avec des clients particuliers, car ils devront augmenter leurs prix (ex. : coiffeurs, photographes, consultants indépendants).
Oui, dès que votre chiffre d’affaires dépasse 25 000 €, vous devrez obligatoirement facturer la TVA et la reverser à l’État. Il faudra également mentionner un numéro de TVA intracommunautaire sur vos factures et effectuer des déclarations de TVA régulières.