Le 1er janvier 2025 marque un tournant important pour les micro-entrepreneurs en France. La loi de finances pour 2024 introduit des changements majeurs aux seuils de franchise de TVA, dans le but d’harmoniser les règles au niveau européen. Pour les auto-entrepreneurs, ces nouvelles règles peuvent avoir un impact significatif sur la gestion de leur activité. Dans cet article, nous explorons ces modifications et leurs conséquences.
En bref:
Si vous n’avez pas le temps de lire l’article en entier, voici les points essentiels à retenir concernant les nouveaux seuils de TVA 2025 pour les micro-entrepreneurs :
- Baisse des seuils pour les activités de négoce et d’achat-revente, avec un seuil de base passant à 85 000 €.
- Augmentation des seuils pour les prestations de services, le seuil de base passant à 37 500 €.
- Fin de la tolérance triennale : dès 2025, si vous dépassez les seuils, vous devrez facturer la TVA dès l’année suivante.
- La franchise en base de TVA sera désormais applicable au sein de l’Union Européenne, sous certaines conditions.
Qu’est-ce que la franchise de TVA ?
Avant de plonger dans les changements, rappelons le principe de la franchise en base de TVA. Ce régime permet aux micro-entrepreneurs de ne pas facturer ni collecter la TVA tant que leur chiffre d’affaires reste en dessous de certains seuils. Cela offre une simplification administrative précieuse pour les petites entreprises, leur permettant de proposer des prix plus compétitifs. Toutefois, si ces seuils sont dépassés, l’entrepreneur devient assujetti à la TVA, devant alors la facturer à ses clients et la reverser à l’État.
Nouveaux seuils en 2025
À partir de 2025, les seuils de franchise de TVA vont changer, reflétant une volonté d’alignement avec les pratiques de l’Union Européenne. Ces nouveaux seuils concernent deux catégories principales d’activités : les prestations de services et les activités de négoce, d’achat et de vente de biens.
- Pour les activités de prestations de services :
- Le seuil initial sera désormais fixé à 37 500 €, contre 36 800 € auparavant.
- Le seuil supérieur sera augmenté à 41 250 €, au lieu de 39 100 €.
- Pour les activités d’achat et de vente de biens :
- Le seuil initial sera réduit à 85 000 €, en baisse par rapport aux 91 900 € actuels.
- Le seuil supérieur passera à 93 500 €, contre 101 000 € auparavant.
Ces modifications signifient que les prestataires de services bénéficieront d’une légère augmentation des seuils, tandis que les commerçants verront leurs seuils réduits. Il est donc primordial pour ces derniers de bien anticiper leur chiffre d’affaires afin de ne pas être pris au dépourvu par ces nouveaux plafonds.
La fin de la tolérance triennale
L’une des réformes les plus importantes est la suppression du mécanisme de tolérance triennale. Actuellement, un micro-entrepreneur dont le chiffre d’affaires dépasse le seuil de franchise peut bénéficier d’une période de tolérance de deux ans avant d’être obligé de facturer la TVA. Ce mécanisme sera supprimé à partir de 2025.
Désormais, si vous dépassez le seuil de franchise en 2024, vous serez automatiquement redevable de la TVA à partir du 1er janvier 2025. Autrement dit, il n’y aura plus de période de grâce de deux ans. Cela nécessite une anticipation rigoureuse, car une facturation incorrecte de la TVA peut entraîner des pénalités importantes.
La TVA et l’Union Européenne : une franchise étendue
En plus des changements nationaux, il y a une autre évolution majeure pour les micro-entrepreneurs : l’extension du régime de franchise en base de TVA à d’autres États membres de l’Union Européenne. Jusqu’à présent, ce régime ne s’appliquait qu’en France. Jusqu’à maintenant, ce régime était limité à la France. À compter du 1er janvier 2025, les micro-entrepreneurs pourront profiter de la franchise en base de TVA pour leurs opérations dans les pays de l’Union Européenne, sous réserve de ne pas excéder un chiffre d’affaires de 100 000 € dans ces États. »
Cela constitue une opportunité intéressante pour les entrepreneurs souhaitant élargir leur marché au-delà des frontières françaises, tout en profitant d’une exonération de TVA. Toutefois, il sera important de se conformer aux formalités spécifiques imposées par chaque État membre.
Comment se préparer ?
Avec ces nouvelles règles, une préparation minutieuse est essentielle pour les micro-entrepreneurs. Voici quelques actions à entreprendre pour faciliter la transition :
- Suivre attentivement votre chiffre d’affaires : À partir de 2024, assurez-vous de surveiller avec précision l’évolution de votre chiffre d’affaires. Si vous approchez des nouveaux seuils, il est crucial d’anticiper les conséquences fiscales pour 2025.
- Adapter sa facturation : Si vous devez commencer à facturer la TVA, assurez-vous que vos tarifs sont ajustés en conséquence. La collecte et le paiement de la TVA nécessitent une organisation comptable stricte.
- Se former aux nouvelles obligations : Si vous êtes nouveau dans la gestion de la TVA, envisagez de suivre des formations ou de consulter un expert-comptable pour vous aider à comprendre les implications des nouvelles règles.
Conclusion
Les changements des seuils de franchise en base de TVA qui entreront en vigueur en 2025 marquent un tournant important pour les micro-entrepreneurs. Qu’il s’agisse de la suppression du mécanisme de tolérance triennale ou de l’extension du régime de TVA au sein de l’Union Européenne, ces réformes nécessitent une anticipation et une adaptation. Il est primordial de se familiariser avec ces nouveaux seuils et d’anticiper les ajustements nécessaires pour assurer une adaptation fluide aux nouvelles obligations fiscales.
Sources
🔗 LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)
🔗 Article 293 B (Version du 01 janvier 2025)