Vous souhaitez fermer votre auto-entreprise mais vous ne savez pas par où commencer ? Quelles que soient vos raisons — reconversion, retour au salariat, changement de statut ou simple arrêt d’activité — il est important de suivre les bonnes démarches pour fermer une auto-entreprise dans les règles. Dans cet article, nous vous guidons pas à pas pour comprendre les formalités à accomplir, les délais à respecter et les obligations fiscales à anticiper. Suivez ce guide pour fermer votre auto-entreprise sereinement et éviter les erreurs administratives.
Quelles démarches pour fermer son auto-entreprise ?
Depuis la réforme administrative, toutes les démarches pour fermer une auto-entreprise doivent obligatoirement passer par le guichet unique disponible sur le site procedures.inpi.fr. Cette plateforme officielle centralise l’ensemble des formalités liées à la vie d’une entreprise : création, modification, mais aussi cessation d’activité.
Pour fermer votre auto-entreprise, vous devez absolument vous connecter via FranceConnect+, un dispositif renforcé d’identification. Cela nécessite l’utilisation soit de L’Identité Numérique La Poste, soit de France Identité, l’application officielle du gouvernement. Sans cette authentification sécurisée, vous ne pourrez pas accéder au formulaire de cessation d’activité.
Par ailleurs, il n’est plus possible d’envoyer votre demande directement au Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Le guichet unique reçoit votre déclaration en ligne et la transmet automatiquement au CFE compétent en fonction de votre activité (commerciale, artisanale ou libérale).
La déclaration de cessation d’activité d’une auto-entreprise entraîne automatiquement votre radiation de plusieurs registres administratifs. Une fois votre demande validée, les différentes instances sont informées sans action supplémentaire de votre part. Vous êtes ainsi supprimé :
- des registres légaux, tels que le Registre national des entreprises (RNE) ou le Registre du commerce et des sociétés (RCS), selon votre activité ;
- du répertoire Sirene, géré par l’Insee, qui répertorie toutes les entreprises en France ;
- des fichiers des organismes sociaux, qui recensent les affiliés professionnels (Urssaf, assurance maladie, etc.) ;
- des fichiers fiscaux des professionnels actifs, tenus par l’administration fiscale.
Cette nouvelle procédure vise à simplifier les démarches tout en garantissant un niveau de sécurité élevé.
Bon à savoir : La fermeture d’une auto-entreprise est totalement gratuite. Aucune taxe ni frais de dossier ne vous sera demandé pour cette déclaration de cessation d’activité.
Les démarches à suivre après avoir fermé son auto-entreprise
Étape 1 – Déclarer votre dernier chiffre d’affaires après avoir fermé votre auto-entreprise :
Après avoir fermé votre auto-entreprise, il vous reste une formalité essentielle : effectuer votre dernière déclaration de chiffre d’affaires et régler les cotisations sociales dues. Cette obligation reste valable même si vous cessez définitivement votre activité.
- Si vous déclariez votre chiffre d’affaires mensuellement, vous devez effectuer cette dernière déclaration le mois suivant la date de fermeture effective.
- Si vous étiez en déclaration trimestrielle, vous devez transmettre votre dernière déclaration le mois suivant la fin du trimestre civil au cours duquel votre activité a pris fin.
Une fois ces démarches accomplies et les montants dus réglés, vous ne serez plus redevable de cotisations sociales en tant qu’auto-entrepreneur.
Attention : Pensez à vérifier que toutes vos factures ont bien été encaissées avant de fermer votre auto-entreprise, et qu’aucun paiement client n’est encore attendu.
Étape 2 – Déclarer vos revenus aux impôts après avoir fermé votre auto-entreprise :
Même si vous avez décidé de fermer votre auto-entreprise, vous devez tout de même déclarer le chiffre d’affaires encaissé avant la cessation de votre activité lors de votre prochaine déclaration d’impôts.
Cette formalité s’effectue via le formulaire n°2042-C-PRO, à compléter en ligne en complément de votre déclaration de revenus classique. Vous devrez y indiquer le montant total du chiffre d’affaires réalisé entre le 1er janvier et la date de fermeture de votre auto-entreprise, ainsi que la date officielle de cessation d’activité. Cette déclaration doit être effectuée entre mai et juin de l’année suivant celle de la fermeture.
Si vous aviez opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, sachez que vous vous êtes déjà acquitté de votre impôt mensuellement ou trimestriellement via l’Urssaf. Cependant, cette déclaration fiscale reste obligatoire.Elle permet à l’administration fiscale d’enregistrer vos revenus à titre informatif, mais vous ne serez pas imposé une seconde fois sur les montants déjà déclarés.
Étape 3 – Régler (ou contester) la CFE après avoir fermé votre auto-entreprise :
Même après avoir fermé votre auto-entreprise, vous pouvez être redevable de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Cette taxe locale est calculée sur une base annuelle, ce qui signifie que vous pouvez recevoir un avis de CFE pour l’ensemble de l’année, même si vous avez cessé votre activité depuis plusieurs semaines ou mois.
Pas de panique : vous avez la possibilité de demander un dégrèvement au prorata temporis, c’est-à-dire une exonération partielle correspondant à la durée réelle de votre activité sur l’année.
Pour cela, contactez rapidement votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) dès réception de l’avis de CFE. Préparez les documents suivants :
- une copie de l’avis de CFE reçu,
- votre attestation de radiation délivrée après la fermeture de votre auto-entreprise,
- votre numéro SIRET,
- et une précision indiquant que votre activité n’a pas été reprise depuis.
Cette démarche vous permettra d’éviter de payer une taxe injustifiée si votre activité a été stoppée en cours d’année.
Étape 4 – Déclarer la TVA après avoir fermé votre auto-entreprise :
Si vous étiez assujetti à la TVA avant de fermer votre auto-entreprise, une dernière déclaration fiscale est obligatoire. Vous devez télétransmettre une déclaration finale de TVA dans les délais impartis, selon votre régime d’imposition :
- Si vous étiez au régime réel normal, vous devez envoyer une déclaration CA3 dans les 30 jours suivant la cessation de votre activité.
- Si vous étiez au régime réel simplifié, vous devez transmettre une déclaration CA12 dans un délai de 60 joursaprès la fermeture.
Veillez à calculer et régler la TVA sur toutes les opérations non encore déclarées au moment de la cessation de votre micro-entreprise, y compris celles intervenues peu avant la fermeture.
Pour plus de détails, consultez notre guide complet sur la TVA auto-entrepreneur en 2025.
Étape 5 – Les démarches complémentaires après avoir fermé votre auto-entreprise :
En plus des obligations fiscales et sociales, d’autres formalités doivent être envisagées une fois que vous avez fermé votre auto-entreprise. Ces actions permettent de clôturer proprement votre activité et d’éviter toute charge inutile ou malentendu administratif.
- Informer vos clients et partenaires : Il est essentiel de prévenir vos clients de la fermeture de votre micro-entreprise. Cela leur laisse le temps de se réorganiser ou de trouver un nouveau prestataire. De la même façon, informez vos partenaires commerciaux ou fournisseurs, si vous en avez, le plus tôt possible.
- Clôturer le compte bancaire professionnel: Si vous aviez ouvert un compte bancaire dédié à votre activité, vous pouvez envisager sa clôture une fois toutes vos obligations réglées. Avant de transférer la trésorerie restante vers votre compte personnel, veillez à conserver le montant nécessaire au paiement de vos dernières cotisations sociales ou taxes (comme la CFE ou la TVA).
- Résilier vos assurances professionnelles: Selon la nature de votre activité, vous avez peut-être souscrit à des contrats d’assurance professionnelle (RC pro, multirisque, etc.). Après la fermeture de votre auto-entreprise, pensez à les résilier rapidement pour éviter de payer inutilement. Les organismes sociaux comme l’assurance-maladie ou la caisse de retraite sont, eux, informés automatiquement : aucune action n’est requise de votre part à ce niveau.
- Informer les organismes sociaux (CAF, France Travail…): La fermeture de votre auto-entreprise peut impacter vos droits à certaines prestations sociales. Il est donc recommandé de transmettre un justificatif de radiation aux organismes comme France Travail (ex-Pôle emploi) ou la CAF, pour mettre à jour votre situation. En effet, l’information n’est pas automatiquement transmise par l’INPI à ces structures.
Après votre cessation, vous recevez généralement un extrait de radiation par courrier. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez le télécharger gratuitement depuis le site data.inpi.fr.
Conclusion : Fermer son auto-entreprise sereinement
Décider de fermer son auto-entreprise est une étape importante dans le parcours entrepreneurial, qu’elle soit motivée par un changement de projet, une pause ou une réorientation professionnelle. Grâce au guichet unique, les démarches sont aujourd’hui centralisées, plus simples et accessibles en ligne.
Il reste néanmoins essentiel de ne pas négliger les formalités post-fermeture : déclaration finale de chiffre d’affaires, déclaration d’impôts, CFE, TVA, et résiliation des engagements liés à votre activité. Une fois toutes ces étapes effectuées, vous pourrez tourner la page en toute tranquillité, avec un dossier propre et à jour.
Que ce soit une fin ou un nouveau départ, fermer votre auto-entreprise peut aussi être l’occasion de faire le point sur vos projets et de préparer la suite avec sérénité.
Fermer son auto-entreprise : les questions fréquentes
La bonne nouvelle, c’est que fermer votre auto-entreprise est totalement gratuit. Aucune taxe, aucun frais de dossier ni honoraires ne sont exigibles pour effectuer la déclaration de cessation via le guichet unique.
La procédure de cessation via le guichet unique est généralement instantanée, une fois le formulaire validé et votre identité confirmée (via FranceConnect+). La radiation officielle intervient sous quelques jours à quelques semaines, selon les délais de traitement de votre CFE référent.
Après avoir fermé votre auto-entreprise, l’Urssaf peut tout de même procéder à un contrôle rétroactif des déclarations et des cotisations versées. Pour sécuriser votre dossier, gardez précieusement :
– Vos derniers justificatifs de chiffre d’affaires et de versement libératoire (le cas échéant)
– Le récépissé de radiation délivré par le guichet unique
– Les pièces de paiement (avis de CFE, TVA, etc.)
Il n’existe pas de délai de carence légal pour recréer une auto-entreprise après l’avoir fermée. Vous pouvez fermer et rouvrir votre statut sans attendre, dès lors que votre situation personnelle et fiscale est régularisée.
Non, dès que vous avez validé la date de cessation en ligne, vous ne pouvez plus émettre de factures au titre de votre auto-entreprise. Toute prestation réalisée après cette date doit être facturée sous un autre statut ou une nouvelle structure juridique.