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En bref
- Quoi ? Le versement forfaitaire libératoire permet aux auto-entrepreneurs de payer leurs impôts en même temps que leurs cotisations sociales.
- Pourquoi ? Simplifier vos démarches fiscales et éviter les régularisations en fin d’année.
- Conditions ? Revenu fiscal de référence (RFR) inférieur à 28 797 € par part de quotient familial et être à jour dans le paiement de vos cotisations.
- Quand ? Vous avez jusqu’au 30 septembre 2024 pour faire la demande, afin que cette option soit appliquée à partir du 1er janvier 2025.
- Comment ? Faire la demande sur votre compte URSSAF en sélectionnant l’option « Versement libératoire de l’impôt ».
Introduction
En tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes nombreux à rechercher des solutions pour simplifier la gestion de vos impôts. Le versement forfaitaire libératoire est une option fiscale intéressante qui peut vous permettre de gagner en tranquillité d’esprit. Mais attention, pour que cette option soit prise en compte dès le 1er janvier 2025, vous devez faire votre choix avant le 30 septembre 2024.
Dans cet article, nous allons vous expliquer ce qu’est le versement libératoire, ses avantages, les conditions pour y souscrire, et comment procéder avant la date limite.
Qu’est-ce que le versement forfaitaire libératoire ?
Le versement forfaitaire libératoire est une option fiscale proposée aux auto-entrepreneurs pour simplifier le paiement de l’impôt sur le revenu. Avec cette option, vous payez vos impôts en même temps que vos cotisations sociales, sous forme d’un pourcentage fixe appliqué à votre chiffre d’affaires. Cela permet d’éviter le calcul et le paiement de l’impôt en fin d’année, avec une meilleure prévisibilité financière.
Voici les taux du versement forfaitaire libératoire appliqués sur le chiffre d’affaires :
- 1% pour les activités de vente de marchandises (BIC),
- 1,7% pour les prestations de services commerciales (BIC),
- 2,2% pour les professions libérales relevant du régime BNC.
Pourquoi opter pour le versement libératoire ?
L’option pour le versement forfaitaire libératoire présente plusieurs avantages pour les auto-entrepreneurs :
- Simplicité administrative : vous combinez vos cotisations sociales et l’impôt sur le revenu en un seul versement mensuel ou trimestriel.
- Prévisibilité fiscale : vous savez exactement quel pourcentage de votre chiffre d’affaires est prélevé pour l’impôt, évitant ainsi les mauvaises surprises en fin d’année.
- Souplesse financière : en fonction de votre chiffre d’affaires, cette option peut s’avérer plus avantageuse qu’un calcul d’impôt classique basé sur les tranches d’imposition.
- Éviter la régularisation annuelle : en choisissant le versement libératoire, vous n’avez plus à régler un solde d’impôt en fin d’année fiscale, tout est déjà payé en temps réel.
Conditions pour bénéficier du versement libératoire en 2025
Tous les auto-entrepreneurs ne peuvent pas automatiquement souscrire à cette option. Voici les conditions pour pouvoir en bénéficier :
- Votre revenu fiscal de référence (RFR), figurant sur votre avis d’imposition de l’année N-2 (en 2023 pour une demande en 2025), ne doit pas dépasser 28 797 € par part de quotient familial.
- Être à jour dans le paiement de vos cotisations sociales : si vous avez des dettes envers l’URSSAF ou tout autre organisme social, vous ne pourrez pas opter pour cette option.
- Effectuer la demande avant le 30 septembre 2024 pour que celle-ci soit effective à compter du 1er janvier 2025.
Démarches pour opter pour le versement libératoire avant le 30 septembre 2024
Pour choisir le versement libératoire, vous devez effectuer la demande auprès de l’URSSAF avant le 30 septembre 2024. Voici les étapes à suivre :
- Connectez-vous à votre espace auto-entrepreneur sur le site de l’URSSAF via la rubrique « Mon compte ».
- Allez dans la section « Messagerie », puis cliquez sur l’onglet « Nouveau message ».
- Complétez votre demande en choisissant l’option « Versement libératoire de l’impôt sur le revenu » dans le motif de sélection.
- Finalisez votre demande en confirmant que vous remplissez bien les conditions mentionnées plus haut, puis cliquer sur « Envoyer ».
- Conservez une copie de votre demande pour vos dossiers.
Attention aux délais : que se passe-t-il après le 30 septembre 2024 ?
Si vous manquez la date du 30 septembre 2024, vous ne pourrez pas bénéficier du versement forfaitaire libératoire pour l’année fiscale 2025. Vous devrez attendre jusqu’à septembre 2025 pour faire la demande et voir l’option appliquée à partir de janvier 2026. Ne tardez donc pas à faire votre choix si vous souhaitez profiter de cette simplification fiscale.
Conclusion
Le versement forfaitaire libératoire est une option avantageuse pour de nombreux auto-entrepreneurs qui souhaitent simplifier la gestion de leurs impôts. Mais n’oubliez pas : pour que cette option soit prise en compte dès le 1er janvier 2025, vous devez en faire la demande avant le 30 septembre 2024. Prenez le temps de vérifier si vous remplissez les conditions et effectuez la démarche en ligne via votre compte URSSAF.
Vous avez des questions ? Laissez un commentaire ci-dessous ou contactez-moi directement pour plus d’éclaircissements sur le versement libératoire.